Collaboration avec un freelance : les 5 précautions à prendre !

Vous souhaitez collaborer avec un freelance pour un projet ? Retrouvez tous nos conseils pour vous prémunir des risques juridiques associés à la rédaction d’un contrat freelance.

Évitez la requalification du contrat freelance en contrat de travail

La frontière peut être fine entre un contrat de freelance (appelé “contrat de prestation de service”) et un contrat de travail classique. L’auto-entrepreneur et son entreprise cliente (appelée “donneur d'ordre'') peuvent se comporter comme employeur et salarié, alors qu’un client doit seulement déterminer ses besoins avec son prestataire en freelance et passer commande. Le salariat déguisé peut donner lieu à une requalification de contrat de prestation en contrat de travail et représenter un risque pour votre entreprise.

Assurez-vous que votre freelance est en règle au niveau administratif

Un freelance est tenu d’être inscrit en qualité d’indépendant auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, et l’URSSAF, du répertoire des métiers ou en qualité d’auto-entrepreneur pour exercer son activité.

Ces éléments sont un atout pour les entreprises clientes si un doute venait à exister sur la nature d’un contrat de prestation avec un freelance.

Le Code du travail prévoit ainsi une présomption simple de non-salariat concernant les indépendants inscrits à un registre d’activité : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

• Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ;
• Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes (…) ;
• Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. »

Si l’activité de l’auto-entrepreneur n’est pas régulièrement enregistrée, alors la collaboration entre le donneur d’ordre et le prestataire peut s’apparenter à un contrat de travail. Le Code du travail impose à l’entreprise de vérifier l’identité et le statut juridique des prestataires avec lesquels il contracte. Sur Kamatz, le statut du freelance est vérifié lorsqu’il propose des devis aux entreprises, pour éviter tout risque à ce stade.

Évitez tout lien de subordination dans le contrat de prestation

En freelancing, une entreprise est un client, pas un patron

Le lien de subordination signifie qu’une des parties du contrat (un employé) est soumise aux directives et contrôle d’une autre partie (son employeur). Cette notion est le point central d’une requalification de contrat de prestation de services en contrat de travail, et constitue l’un des principaux risques juridiques pesant sur le statut de freelance.

Le lien de subordination se caractérise par “les conditions matérielles d’exécution du travail, à savoir par les contraintes imposées par l’employeur quant au lieu de travail, aux horaires, à la fourniture de matériel,etc.”

Ainsi, l’entreprise ne peut pas donner des ordres relatifs à l’organisation du travail du freelance, par exemple, définir ses horaires de travail.

Le contrat de prestation, point-clé pour se prémunir du risque de requalification

Rédiger un contrat écrit de prestation de services pour formaliser la collaboration entre les deux parties est un atout important et une preuve supplémentaire (bien que pas toujours suffisante) pour se protéger du risque de requalification.

Il est important toutefois de bien rédiger ce contrat de prestation, qui doit mentionner :

• L’objet du contrat
• les missions prévues ;
• la durée de la mission, les dates de début et de fin ;
• les modalités d’exécution
• les conditions de rémunération, notamment le coût de la prestation, les modalités de paiement, et les garanties en cas d’impayé ;
• l’identification du prestataire ;
• les délais de livraison de la prestation.

D’autres clauses complémentaires sont également recommandées, telles que :

• les conditions de résiliation, notamment en cas d’inexécution ;
• les conditions d’annulation ou de report ;
• le principe d’indépendance réciproque ;
• le mode de gestion des litiges ;
• la clause de transfert de propriété intellectuelle (pour les créations d’oeuvre) ;
• une clause de non-concurrence (dans le cadre d’une sous-traitance)
  

Ayez une vigilance particulière sur les conditions d'exécution de la mission

Même si un prestataire a été employé sous un statut juridique d’auto-entrepreneur, avec un contrat freelance de prestation de services, gardez à l’esprit que les conditions réelles dans lesquelles l’activité est exercée seront retenues par les juridictions pour qualifier ou non l’existence d’une relation de travail.
Aussi, pour limiter les risques de requalification :

• Donnez au freelance un cahier des charges spécifique pour réaliser sa mission, en étant le plus précis possible dans l’objet des missions que vous lui confiez
• À l’inverse, veillez à ce que votre freelance puisse organiser son travail en toute indépendance vis-à-vis de votre structure : évitez de fixerdes horaires de travail et laissez votre freelance utiliser son propre matériel pour réaliser sa mission (matériel informatique, logiciels, véhicule, etc.) ;
• Laissez votre freelance fixer ses jours de congés
• Évitez de donner à votre freelance l’apparence d’un salarié de votre entreprise dans l’exécution de sa mission (email ou carte de visites professionnels au nom de la société, fonctions organisationnelles ou hiérarchiques au sein de la structure, bureaux permanent dans l’entreprise, etc.) ;
• Évitez de donner des instructions contraignantes ou de manière trop autoritaire par mail à votre freelance.

Assurez vous que votre freelance travaille avec d’autres clients

L’existence d’une dépendance économique entre le freelance et une entreprise constitue un indice complémentaire pour déterminer l’existence d’un lien de subordination juridique entre les parties.

La dépendance économique se définit comme la situation où “une entreprise se trouve dans l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordre un ou plusieurs autres donneurs d’ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables”.

Un travailleur indépendant dont le chiffre d’affaires ne dépend que d’un client est considéré en situation de dépendance économique vis-à-vis du client, et par conséquent, est assimilé à un salarié. Cette situation peut également entraîner un “abus de dépendance économique”, dans le cas où l’entreprise dominante réalise un profit abusif envers son partenaire commercial.

En situation de mono-clientèle, la présomption de non-salariat se trouve grandement affaiblie et augmente fortement le risque de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Pour vous prémunir contre la requalification du contrat de prestation en contrat de travail sur la base d’une dépendance économique, évitez tout d’abord d’inclure toute clause d’exclusivité lors de la rédaction du contrat.

Vérifiez aussi que vous n’êtes pas le seul client de votre prestataire et renseignez-vous auprès de votre freelance sur la part que vous représentez dans son chiffre d'affaires.

Le freelancing : aussi fiable

En synthèse, le freelancing représente une option pratique, flexible et peu risquée, pour peu que l’on prête attention à ces quelques points de vigilance. Pour aller encore plus loin, découvrez aussi nos 5 conseils pour faire appel à un freelance.