Travailler en freelance : comment choisir le bon statut ?

Quand on souhaite se lancer en tant qu’indépendant(e), le choix du statut devient rapidement une problématique rencontrée. Kamatz vous donne tous ses conseils pour adopter le statut adéquat à votre profil !

Choisissez le bon statut pour lancer votre activité en freelance

Vous avez décidé de vous lancer en tant que freelance afin de gérer vous-même votre activité, vos clients, la nature de vos missions et ainsi, être le plus autonome possible. Toutefois, pour pouvoir exercer votre activité dans ce cadre, vous devez créer votre entreprise d’un point de vue légal.
De nombreux régimes existent :

• la micro-entreprise
• l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• la société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Avant de vous pencher plus en détails sur ces différentes options, vous devez répondre à quelques questions préliminaires :

• Est-ce que ce projet constitue votre activité principale (et devient votre principale source de revenu) ou est-ce une activité secondaire en complément d’une autre ?
• Quel est le chiffre d'affaires envisagé sur votre première année d’activité ? (Cela permettra d’exclure ou non certains statuts)
• Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ?

Quels sont les principaux statuts existants ?

Les 2 principaux statuts de freelance existants sont :

• L’entreprise individuelle
• La société

À noter que ces statuts sont tous deux adaptés aux métiers associés au freelancing.

L’entreprise individuelle

Dans ce type de statut, il n’y a pas de création de structure à proprement parler : il n’y a pas de création de personne morale. La forme généralement la plus utilisée est la micro-entreprise.

La micro entreprise

Une micro-entreprise est simple à créer : vous avez uniquement un formulaire à remplir et à communiquer à l’administration. Dès que le dossier est validé, vous pouvez exercer et facturer.
L’autre avantage est la souplesse liée à ce statut dans le fonctionnement au quotidien : vous n’avez pas forcément besoin d’avoir une comptabilité complexe à tenir au jour le jour. Ceci présente un point de différenciation majeur par rapport au statut de société.
Toutefois, la micro-entreprise peut présenter certains inconvénients :

• Comme évoqué plus haut, il n’y a pas de personne morale créée : vous êtes engagé(e) personnellement. Le risque pèse sur votre patrimoine personnel. Cela signifie que si votre entreprise rencontre une difficulté, vos biens privés peuvent être saisis afin de payer vos dettes professionnelles. Conseil : si votre compte en banque est fourni et/ou que vous disposez d’un patrimoine conséquent et/ou de bien(s) immobilier(s) : ce statut n’est pas à privilégier.
• Ce statut est conditionné à un plafond de chiffre d’affaires. Actuellement, ce plafond est fixé à 72 600€ / an si votre activité est dans la prestation de services, et à 167 200€ / an si votre activité est dans la vente de biens. Dès que vous dépassez ces seuils, votre entreprise est radiée pour passer à une création de société.
• Il n’est pas possible de créer plusieurs micro-entreprises : si vous souhaitez avoir plusieurs activités en freelance, vous ne pourrez pas avoir plusieurs micro-entreprises.

La société

Comme l’entreprise individuelle, la création d’une société présente des avantages et des inconvénients. Les avantages sont les suivants :

• Avec la création d’une société, vous créez une personne morale : le patrimoine de l’entreprise est distinct du vôtre, votre responsabilité est limitée
• Contrairement à la micro-entreprise, il n’y a pas de limite en termes de chiffre d’affaires
• Enfin, en société, il vous est possible de vous associer et d’ajouter votre associé à la société

Toutefois, ce statut peut présenter certains inconvénients :

• Les démarches administratives pour immatriculer la société sont plus nombreuses et plus longues
• Il existe des frais incompressibles (frais de greffe, de Registre des Bénéficiaires Effectifs [RBE] et d’annonce légale) : la création d’une société est plus chère que celle d’une entreprise individuelle
• Une société est aussi plus chère à gérer au quotidien avec un suivi rigoureux de votre gestion comptable, votre bilan, votre compte de résultat…

Si vous choisissez le statut de société, il faut l’immatriculer car, comme expliqué ci-dessus, vous créez une personne morale.
La naissance de cet être juridique doit être reconnu par le droit : l’État va vérifier que ce que vous avez créé correspond aux normes. Pour vous accompagner, vous pouvez effectuer les démarches seul(e) ou être accompagné(e) par un(e) professionnel(le) :

• Avocat(e)
• Expert(e) comptable
• Notaire
• Site de legaltech comme LegalPlace

Quels sont les régimes fiscaux associés à l’entreprise individuelle et à la société ?

Le régime fiscal évolue en fonction du statut que vous avez choisi.
Attention : en micro-entreprise, les cotisations sociales portent sur le chiffre d’affaires alors qu’en société, elles portent sur le salaire net.

Quelles sont les étapes pour créer votre société ?

Vous avez pris la décision de créer une société. Voici quelques étapes à suivre afin de vous assurer de n’avoir rien oublié !

1. Choisissez la forme sociale adaptée à vos besoins (SASU ou EURL). Généralement, la forme sociale la plus choisie est la SASU car il y a peu de règles fixées par l’administration quant à celle-ci.
2. Choisissez le nom de votre société en prenant en compte les noms de vos concurrents. Pour cela, vérifiez sur l’INPI que le nom que vous envisagez est disponible pour le type d’activité que vous réalisez. Vous pourrez également protéger le nom de votre marque si vous le souhaitez.
3. Choisissez le siège social‍
4. Rédigez les statuts. Attention : si vous prenez des modèles / templates sur internet, les exemples de statuts donnés ne correspondront pas forcément à vos besoins, d’où l’intérêt de se faire accompagner par des professionnel(le)s. Dans les statuts apparaîtront la constitution de votre société, son fonctionnement mais aussi toutes les règles applicables dans votre entreprise.
5. Ouvrez un compte bancaire professionnel (comme Qonto) et déposez votre capital. Si vous êtes en société, vous devez obligatoirement déposer un capital. Il s’agit d’une somme d’argent apportée à votre société. Elle peut être fixée à 1€ mais nous vous conseillons d’avoir un capital plus élevé afin d’avoir de la crédibilité auprès de vos partenaires. Ce capital devra être indiqué sur tous vos documents à destination des tiers.
6. Publiez une annonce légale. L’objectif est d’informer les tiers que vous créez une société dans votre domaine. Cette formalité est obligatoire, prévoyez un coût associé.
7. Déposez votre dossier d’immatriculation. Il s’agit du formulaire M0 dans lequel vous devez compléter toutes les informations principales sur votre société, et notamment vos choix fiscaux.
8. Réceptionnez votre Kbis. C’est la carte d’identité de votre société. Le Kbis vous permettra de vous lancer officiellement et de facturer vos clients.

Quelques bonnes pratiques suite à la création de votre entreprise

Une fois que vous avez reçu votre Kbis (pour une société) ou que votre dossier est validé par l’administration (si vous êtes micro-entrepreneur(se)), voici quelques démarches à réaliser :

• Création de son compte URSSAF
• Création de son compte professionnel sur impôts.gouv
• Choix de son expert-comptable si vous le souhaitez
• Souscription aux assurances pertinentes pour votre activité (pour vous, pour votre matériel…). Pour certaines activités, ces assurances sont obligatoires.
• Inscription à un organisme de médiation de la consommation si vous facturez vos particuliers
• Demande du N° de TVA intracommunautaire : il est nécessaire pour facturer vos clients européens (vous pouvez le demander au service des impôts)

Pour aller encore plus loin, retrouvez notre outil Devenir Freelance qui revient en détail sur toutes les étapes clés pour lancer votre activité.
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